CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par SAS CLORVIS, dont le siège social est situé à 54530 PAGNY-SUR-MOSELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro SIRET 84942315700015 et le numéro de TVA intracommunautaire : FR 40849423157, ci-après dénommée « Best Brands Distribution » ou « le Vendeur », en tant que distributeur de vêtements et d’accessoires de marques ou non pour professionnels et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet en renseignant son numéro SIRET, dénommé ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Best Brands Distribution et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bestbrandsdistribution.fr

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bestbrandsdistribution.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation commerciale et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

SAS CLORVIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bestbrandsdistribution.fr de SAS CLORVIS, sans la limite des stocks disponibles.
À ce titre,SAS CLORVIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produit. Chaque produit, à savoir chaque vêtement ou accessoire, est présenté sur le site www.bestbrandsdistribution.fr sous forme d’un descriptif comprenant les principales caractéristiques du produit.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors taxes (HT).

SAS CLORVIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.bestbrandsdistribution.fr sur le lien « Inscrivez-vous » présent en première du site internet.

SAS CLORVIS propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits selon 2 options de paiement au choix :

  • –  Paiement par virement bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement par virement bancaire correspondant au montant de sa commande vers SAS CLORVIS. Dès réception du paiement, SAS CLORVIS enverra un email de confirmation de la commande à l’Acheteur et expédiera les produits au plus tôt 1 jour ouvré après la réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

  • –  Paiement sécurisé par carte bancaire ou par Paypal : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement par Paypal » . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références bancaires de carte bleue ou de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. Dès réception du paiement, SAS CLORVIS enverra un email de confirmation de la commande à l’Acheteur et expédiera les produits au plus tôt 1 jour ouvré après la réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  • La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SAS CLORVIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  • Si l’Acheteur souhaite contacter SAS CLORVIS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS CLORVIS, 37 B RUE DE VOIVREL 54530 PAGNY-SUR-MOSELLE, soit par email à l’adresse suivante : service.client@bestbrandsdistribution.fr

Article 5. Réserve de propriété

SAS CLORVIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-16-1 du Code de la consommation, l’Acheteur, en tant que professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique des pays se situant sur le territoire de l’Union Européenne.

Les commandes sont effectuées par une société de transport choisie par l’Acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

SAS CLORVIS pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à l’adresse qu’il aura indiqué au préalable sur le site www.bestbrandsdistribution.fr

Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de SAS CLORVIS. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la société de transport ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Responsabilité

SAS CLORVIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bestbrandsdistribution.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS CLORVIS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

SAS CLORVIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : www.bestbrandsdistribution.france@gmail.com

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Metz.